Modalités de la carte PRESTO

En vigueur en juillet 2024

Entente de services PRESTO

Il s’agit de l’entente conclue entre vous et le Service PRESTO (« PRESTO ») exploité par et par Metrolinx, un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur l’Agence de la Couronne (Ontario) (« Metrolinx »), pour les cartes PRESTO émises par PRESTO ou en son nom (la présente « Entente »). Aux fins de la présente Entente et des autres documents ou ententes qui y sont incorporés par renvoi ou qui incorporent la présente Entente par renvoi, le terme « Service PRESTO » désigne l’utilisation par vous de la carte PRESTO ou de la carte PRESTO dans le portefeuille mobile, ainsi que les services offerts par PRESTO en rapport avec l’utilisation de la carte PRESTO, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du site Web de PRESTO (tel que défini ci-dessous) ci-dessous), le Centre de contact PRESTO (tel que défini ci-dessous) et l’application PRESTO (telle que définie ci-dessous).

Si vous n’avez pas déjà accepté d’être lié par la présente Entente au moment où vous avez demandé la carte PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile, alors en activant ou en utilisant votre carte PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile, vous serez réputé avoir accepté les conditions énoncées dans la présente Entente.

Définitions : Dans la présente Entente, « carte PRESTO » désigne une carte PRESTO physique; « PRESTO dans le portefeuille mobile » désigne une carte PRESTO stockée sur un appareil mobile; le demandeur d’un service PRESTO et/ou une carte PRESTO et l’utilisateur de la carte PRESTO sont désignés par les termes « vous » ou « votre »; PRESTO est désigné sous le nom de « PRESTO », « application PRESTO » désigne l’application mobile publiée par Metrolinx avec le service PRESTO; « Société de transport en commun » désigne GO Transit, Brampton Transit, Burlington Transit, Durham Region Transit, Hamilton Street Railway Company, MiWay (Mississauga), Oakville Transit, Toronto Transit Commission, Union-Pearson Express, York Region Transit, OC Transpo (Ottawa) et toute autre société de transport en commun qui accepte le paiement de ses services au moyen de la carte PRESTO qui peut être ajoutée de temps à autre, et le terme « Société de transport en commun » désigne l’une d’entre elles.

Politique de confidentialité et autorisation de partage des renseignements

Vous acceptez que les renseignements fournis dans votre carte PRESTO ou dans l’application Presto dans le portefeuille mobile et toutes les données que PRESTO reçoit suite à l’utilisation de votre carte PRESTO, PRESTO dans le portefeuille mobile et le Service PRESTO puissent être recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique de confidentialité PRESTO.

La politique de confidentialité de PRESTO peut être consultée en visitant le site Web de PRESTO à l’adresse www.prestocard.ca/fr-CA/ (le « site Web de PRESTO »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, en tant que titulaire de carte enregistré qui nous fournit une adresse courriel ou un numéro de téléphone, vous autorisez expressément PRESTO à communiquer avec vous de temps à autre par courriel ou par téléphone, afin de gérer votre compte PRESTO et de vous fournir des services liés à votre carte PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile, y compris la confirmation des recharges et la vérification des comptes.

Vous certifiez par la présente que tous les renseignements que vous avez fournis à PRESTO sont corrects et que vous en informerez PRESTO en cas de modification de ceux-ci.

Vous autorisez PRESTO à partager tous ces renseignements et données avec les Sociétés de transport en commun mentionnées aux présentes.

Carte PRESTO et PRESTO dans le portefeuille mobile

Pour pouvoir utiliser votre carte PRESTO, il faut d’abord l’activer (ce qui est fait automatiquement lors de l’achat auprès de certaines sources). Vous pouvez activer votre carte en la présentant sur un lecteur PRESTO. Une fois activée et lorsque des fonds sont mis à votre disposition dans votre compte PRESTO (tel que défini ci-dessous), vous pouvez utiliser votre carte PRESTO pour payer les services de transport en commun dans n’importe quelle société de transport en commun participante en Ontario, dans le cadre des restrictions applicables imposées à l’utilisation de la carte PRESTO par toute société de transport en commun, selon le cas. Les cartes PRESTO peuvent être converties en PRESTO dans le portefeuille mobile au moyen de l’application PRESTO. Les cartes PRESTO dans le portefeuille mobile sont activées à l’aide du portefeuille mobile de votre appareil. Les cartes PRESTO dans le portefeuille mobile ne peuvent pas être acceptées par toutes les sociétés de transport en commun. Une carte PRESTO enregistrée au nom d’un titulaire de carte est désignée dans le présent document comme une « carte PRESTO enregistrée ». Une carte PRESTO dans le portefeuille mobile enregistrée au nom d’un titulaire de carte est désignée dans le présent document « Carte PRESTO dans le portefeuille mobile ».

Vous acceptez de payer à PRESTO des frais d’émission de 4,00 $ (les « frais d’émission ») pour chaque carte PRESTO et de 0,00 $ (les « frais d’émission ») pour chaque carte PRESTO dans le portefeuille mobile qui vous est délivrée. Vous convenez que la durée de chaque carte PRESTO va de la date d’émission de la carte PRESTO à la date à laquelle votre solde est transféré à une autre carte PRESTO (la « Durée »). Les cartes PRESTO n’expirent pas, même si une date d’expiration est indiquée sur la carte. Les cartes PRESTO peuvent toujours être utilisées après la date d’expiration indiquée. Les cartes PRESTO dans le portefeuille Mobile n’expirent pas et n’ont pas de date d’expiration indiquée.

Chaque fois que vous empruntez un moyen de transport en commun fourni par une société de transport en commun, vous présentez légèrement la carte PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile sur un lecteur de carte situé à la porte du véhicule de transport en commun ou à une gare de transport en commun. Le système calcule et déduit instantanément le tarif correct ou reconnaît votre carte PRESTO individuelle ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile. Si vous avez utilisé le mode de paiement sans contact au début de votre voyage et que vous êtes tenu de le faire, mais que vous ne l’avez pas utilisé correctement, votre moyen de paiement sans contact peut être automatiquement débité du montant maximal du tarif indiqué dans les règlements ou modalités de la société de transport en commun. Lorsque vous utilisez la carte PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile à n’importe quel endroit de la Société de transport en commun, vous autorisez PRESTO à débiter votre compte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile des frais spécifiques encourus par utilisation ou pour vérifier qu’un laissez-passer actif est chargé sur la carte.

Nous n’autorisons pas une transaction dans une Société de transport en commun : i) s’il n’y a pas suffisamment de fonds dans votre compte PRESTO (sauf dans les cas indiqués ci-dessous); ii) si votre compte PRESTO, votre carte PRESTO ou votre carte PRESTO dans le portefeuille mobile a été suspendu; iii) si votre compte PRESTO a été fermé; ou iv) si votre carte PRESTO ou votre carte PRESTO dans le portefeuille mobile été déclarée perdue ou volée. À condition qu’une carte PRESTO enregistrée affiche un solde positif au début d’une transaction relative au voyage (et que les événements décrits aux points ii), iii) ou iv) ci-dessus ne se soient produits), le titulaire d’une carte PRESTO enregistrée peut voyager une fois, ce qui entraîne un solde négatif, à l’exception de GO Transit et UP Express. Il en est ainsi afin que ce titulaire ne soit pas bloqué à un endroit avant la suspension de la carte PRESTO. Les cartes PRESTO dans le portefeuille mobile ne seront pas autorisées pour un voyage lorsqu’elles affichent un solde négatif. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les tarifs fonctionnent avec PRESTO sur GO Transit et UP Express, veuillez consulter le site Web de la société concernée.

Votre compte PRESTO

Lorsque vous présentez une demande et que vous êtes accepté pour le Service PRESTO conformément aux conditions des présentes, qui sont incorporées par renvoi dans le formulaire de demande de carte PRESTO, nous créerons un compte pour vous (« Mon compte PRESTO »), afin de garder une trace des fonds que vous déposez dans votre compte PRESTO, de l’utilisation de la ou des cartes PRESTO ou PRESTO dans le portefeuille mobile liées à votre Compte PRESTO et de toutes les autres transactions liées à votre compte PRESTO.

Les titulaires de cartes PRESTO enregistrées peuvent consulter leur historique des transactions en visitant le site Web de PRESTO ou en communiquant avec le Centre d’appels PRESTO (le « Centre d’appels PRESTO ») au 1 877 378-6123 ou par ATS : 711 ou 1 800 855-0511. Les titulaires de cartes PRESTO dans le portefeuille mobile enregistrées peuvent consulter leur historique de transactions au moyen l’application PRESTO.

Le compte PRESTO est un compte prépayé utilisé pour faciliter les paiements des services de transport en commun auprès des sociétés de transport en commun. Aucun intérêt ne sera versé sur votre compte PRESTO, et les fonds déposés dans votre compte PRESTO ne sont pas considérés comme des dépôts assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre assureur. Les fonds déposés dans votre compte PRESTO peuvent vous être remboursés, sous réserve de frais d’administration de 4 %, si a) vous avez une carte PRESTO enregistrée ou une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile, ou b) PRESTO ferme votre compte PRESTO sans motif (tel que défini ci-dessous) et tente de vous rembourser ces montants conformément aux termes de la présente Entente ou selon les modalités énoncées dans la présente. Pour plus de détails, veuillez consulter la section intitulée « Remboursements » ci-dessous.

Options pour ajouter des fonds à votre compte PRESTO

Généralités

Vous disposez de plusieurs options pour ajouter des fonds à votre compte PRESTO. Dans certains cas, il est fait référence à une « Entente CCDC », c’est-à-dire à une entente par laquelle nous débiterons votre carte de crédit ou de débit du montant approprié; ainsi qu’à une « Entente DPA » qui est une entente entre nous par laquelle vous nous autorisez à débiter un compte de chèques de votre choix auprès d’une institution financière canadienne (pour plus de commodité, désignée par le terme « banque »). L’Entente CCDC ou l’Entente DPA que vous pouvez conclure peut contenir des conditions supplémentaires.

Les renseignements relatifs au paiement que vous avez fournis dans votre Entente CCDC ou votre Entente DPA sont conservés dans les dossiers de PRESTO, ce qui vous permet d’ajouter de la valeur à votre carte PRESTO par l’intermédiaire du site Web de PRESTO ou du Centre d’appels PRESTO, sans avoir à fournir ces renseignements chaque fois que vous appelez le Centre d’appels PRESTO ou que vous accédez au site Web de PRESTO. Dans le cas des Ententes CCDC, PRESTO facturera à votre mode de paiement indiqué le montant que vous avez choisi dans votre Entente CCDC, ou dans tout autre montant que vous et nous pourrions convenir plus tard. Dans le cas des Ententes DPA, PRESTO lancera une demande de retrait du compte bancaire fourni, pour le montant que vous avez choisi dans votre Entente DPA, selon le cas, ou pour tout autre montant que vous et nous pourrons convenir plus tard. Vous devez vous assurer que des fonds sont disponibles sur votre compte bancaire pour couvrir toute demande de retrait par chargement automatique ou par mode de paiement enregistré

Chargement en personne de mon compte PRESTO

Vous pouvez charger de l’argent ou des laissez-passer sur votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile par l’intermédiaire des vendeurs PRESTO à certains endroits. Les fonds seront disponibles immédiatement sur votre compte PRESTO.

Chargement de mon compte PRESTO sur le Web

Vous pouvez utiliser votre carte de crédit et/ou de débit pour charger de l’argent ou des laissez-passer sur votre carte PRESTO au moyen du site Web de PRESTO. Cliquez simplement sur les instructions qui commencent par « Charger votre carte ». Il peut s’écouler jusqu’à 24 heures pour que les fonds soient ajoutés à votre compte PRESTO. Veuillez noter que vous devez connecter votre carte sur un appareil dans les 30 jours pour que votre transaction soit effectuée. Si vous ne le faites pas dans les 30 jours, votre transaction sera annulée et les fonds seront remboursés à votre mode de paiement. Les laissez-passer ne sont pas admissibles au remboursement. Toutes les ventes de laissez-passer sont définitives.

Les cartes PRESTO dans le portefeuille mobile peuvent être chargées au moyen de l’application de portefeuille mobile sur votre appareil mobile ou l’application PRESTO.

Chargement automatique

En tant que titulaires d’une carte PRESTO enregistrée ou d’une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile, vous pouvez autoriser PRESTO à faire en sorte que votre compte Mon PRESTO soit automatiquement rechargé lorsque votre compte PRESTO passe en dessous d’un solde minimum de votre choix (« Chargement automatique »). Cela peut se faire soit par carte de crédit ou de débit, soit par débit préautorisé. Vous établirez le solde minimal et l’augmentation connexe dans votre Entente CCDC ou Entente DPA, selon le cas. Lorsque votre compte est inférieur au solde indiqué, des fonds seront immédiatement ajoutés à votre compte. La limite de charge minimale est de 20,00 $.

Recharger avec un mode de paiement enregistré

En tant que titulaire d’une carte PRESTO enregistrée ou d’une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile, vous pouvez autoriser PRESTO à faire en sorte que votre compte PRESTO soit rechargé à votre demande, pour un montant que vous choisissez de temps à autre (« Mode de paiement enregistré »), en communiquant avec le Centre d’appels PRESTO ou en visitant le site Web de PRESTO, grâce à l’utilisation des renseignements de paiement fournis dans l’Entente CCDC ou dans l’Entente DPA, selon le cas. Vos fonds seront crédités sur votre compte PRESTO dans les 24 heures si vous utilisez une carte de crédit ou de débit, ou dans les 5 à 6 jours si vous utilisez un débit préautorisé. Veuillez noter que vous devez connecter votre carte sur un appareil dans les 30 jours pour que votre transaction soit effectuée. Si vous ne le faites pas dans les 30 jours, votre transaction sera annulée et les fonds seront remboursés à votre mode de paiement.

Renouvellement automatique

En tant que titulaire d’une carte PRESTO enregistrée ou d’une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile, vous pouvez autoriser PRESTO à faire en sorte que votre compte PRESTO permette le renouvellement automatique (« Renouvellement automatique ») de votre laissez-passer de transport en commun, en fonction du produit de laissez-passer de la Société de transport en commun que vous avez sélectionné et de la date d’expiration que vous avez choisie, comme vous l’avez indiqué dans l’Entente CCDC ou l’Entente DPA applicable. Si le paiement ne pose pas problème, votre laissez-passer devrait être activé le premier jour de la période de laissez-passer. Le renouvellement automatique peut ne pas être disponible pour tous les laissez-passer de transport en commun.

Modifications des renseignements bancaires

Afin d’éviter toute interruption du chargement automatique, du mode de paiement enregistré ou de la demande de retrait de renouvellement automatique, vous devez nous aviser au moins dix (10) jours à l’avance de tout changement concernant votre carte de crédit, votre carte de débit ou les renseignements relatifs à votre compte bancaire spécifiés dans votre Entente CCDC ou votre Entente DPA associée à votre renouvellement automatique, à votre mode de paiement enregistré ou à votre accord de renouvellement automatique.

Refus du chargement automatique, du mode de paiement enregistré ou du renouvellement automatique

Si aucune transaction de chargement automatique, de mode de paiement enregistré ou de renouvellement automatique n’est honorée pour quelque raison que ce soit, par exemple si votre compte bancaire ne dispose pas de suffisamment de fonds ou votre carte de crédit ou de débit a été annulée, PRESTO : i) peut vous facturer des frais pour l’échec de la transaction de recharge; ii) annulera tout crédit provisoire accordé à votre compte PRESTO à l’égard de la transaction de recharge; et/ou iii) suspendra ou mettra fin à l’entente de chargement automatique, de mode de paiement enregistré ou de renouvellement automatique; sur confirmation, à la satisfaction de PRESTO, que le compte de financement a été remis en bon état, une nouvelle entente de chargement automatique, de mode de paiement enregistré ou renouvellement automatique peut être établie. En outre, une lettre de recouvrement relative au chargement automatique/au mode de paiement enregistré/au renouvellement automatique (la « lettre relative au chargement automatique/au mode de paiement enregistré/au renouvellement automatique ») peut être envoyée à l’adresse que vous avez fournie à PRESTO lors de l’enregistrement de votre carte PRESTO ou de votre carte PRESTO dans le portefeuille mobile. Vous devrez vous conformer aux modalités de la lettre de recouvrement relative au chargement automatique/au mode de paiement enregistré/au renouvellement automatique afin de réactiver votre carte PRESTO. Il peut vous être demandé de conclure une nouvelle Entente CCDC ou DPA.

Pour connaître les modalités particulières relatives à votre laissez-passer de transport en commun, veuillez communiquer avec l’émetteur de la Société de transport en commun. Pour trouver les coordonnées, veuillez cliquer sur les logos disponibles au bas de la page d’accueil du site prestocard.ca.

Comment ajouter des fonds	Lorsque les fonds deviennent disponibles	Expiration des fonds si la carte n’est pas connectée
Chargement automatique (débit préautorisé)	Dès que le solde devient inférieur au seuil indiqué	S.O.
Chargement automatique (carte de crédit, carte de débit)	Dès que le solde devient inférieur au seuil indiqué	S.O.
Charger la valeur en ligne	Cartes PRESTO : Jusqu’à 24 heures après le chargement Cartes PRESTO dans le portefeuille mobile : Presque en temps réel après le traitement de la charge	30 jours Non applicable pour PRESTO dans le portefeuille mobile.
Charger la valeur en personne	Cartes PRESTO : immédiatement après le chargement Cartes PRESTO dans le portefeuille mobile : Presque en temps réel après le traitement de la charge	S.O.
Charger la valeur en ligne	5 à 6 jours après le chargement	30 jours Non applicable pour PRESTO dans le portefeuille mobile.
Mode de paiement enregistré (carte de crédit, carte de débit)	Cartes PRESTO : Jusqu’à 24 heures après le chargement Cartes PRESTO dans le portefeuille mobile : Presque en temps réel après le traitement de la charge	30 jours Non applicable pour PRESTO dans le portefeuille mobile.
Renouvellement automatique d’un laissez-passer de transport en commun (débit préautorisé, carte de crédit, carte de débit)	Les fonds seront prélevés dans les six jours précédant l’entrée en vigueur de votre nouveau laissez-passer de transport. Pour autant qu’il n’y ait pas de problème de paiement, votre laissez-passer fonctionnera le premier jour de la période.	Le laissez-passer est valable jusqu’au dernier jour de la période de passe, que le client l’enregistre ou non
Achat de laissez-passer de transport en commun en ligne (carte de crédit, carte de débit)	Cartes PRESTO : La dernière des dates suivantes : i) jusqu’à 24 heures après le chargement; ii) le premier jour de la période Cartes PRESTO dans le portefeuille mobile : Presque en temps réel après le traitement de la charge	Le laissez-passer est valable jusqu’au dernier jour de la période, que le client l’enregistre ou non

Rapport sur l’utilisation des transports en commun

Tous les titulaires de cartes PRESTO et de cartes PRESTO enregistrées liées à un compte PRESTO peuvent obtenir un Rapport d’utilisation des transports en commun (» RUTC ») qui peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité et demander le crédit d’impôt fédéral pour les transports en commun, s’il y a lieu, selon les modalités établies par l’Agence du revenu du Canada (sous réserve de modifications). Le RUTC ne sera pas disponible pour les cartes PRESTO dans le portefeuille mobile. Le RUTC peut être obtenu à partir du site Web PRESTO www.prestocard.ca/fr-CA/ en vous connectant à votre compte en ligne. Vous devez enregistrer votre carte PRESTO pour recevoir un RUTC pour l’année précédente. Une fois que vous vous êtes inscrit, vos voyages resteront dans votre RUTC pendant au moins cinq (5) ans. Une carte PRESTO qui a été convertie en carte PRESTO dans le portefeuille mobile, n’aura accès au RUTC que par l’intermédiaire d’une demande de centre d’appel pour les paiements effectués au moyen de la carte PRESTO. Veuillez enregistrer les renseignements plus anciens que vous souhaitez conserver avant qu’ils soient supprimés. L’Agence du revenu du Canada est chargée d’évaluer les demandes de remboursement pour les avantages imposables liés aux déplacements. Le RUTC est un résumé des détails de voyage de PRESTO que les clients peuvent utiliser pour déterminer leur admissibilité aux avantages imposables liés aux déplacements. L’admissibilité et les autres règles et exigences (y compris les documents requis) relatives au crédit d’impôt fédéral sur le revenu pour le transport en commun sont à la seule discrétion de l’Agence du revenu du Canada, et PRESTO ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à votre admissibilité au crédit d’impôt fédéral sur le revenu pour le transport en commun ou au fait que le RUTC fournira suffisamment de renseignements pour appuyer votre demande de crédit d’impôt fédéral sur le revenu pour le transport en commun. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander des avantages imposables liés aux déplacements pour les cartes de paiement électroniques, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Centres de service à la clientèle

Dans les centres de service à la clientèle des Sociétés de transport en commun participantes ou dans d’autres points de vente identifiés, tels qu’ils sont indiqués sur le site Web de PRESTO, vous pouvez recharger votre compte PRESTO. Afin de recharger votre compte PRESTO en utilisant des modes de paiement en espèces, par carte de débit ou de crédit, comme cela peut être disponible de temps à autre auprès de la Société de transport en commun concernée, il vous suffit de présenter votre carte PRESTO ou votre carte PRESTO dans le portefeuille mobile et votre paiement à un représentant du service à la clientèle de la Société de transport en commun.

Centre d’appels PRESTO

Si vous avez déjà rempli, signé et soumis à PRESTO un formulaire de mode de paiement enregistré autorisant un mode de paiement enregistré par carte de crédit, conformément à la présente Entente, vous pouvez également remplir votre compte PRESTO en appelant le Centre d’appels PRESTO au 1 877 378-6123 ou par ATS : 711 ou 1 800-855-0511 ou pour les appels provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis : 416-814-9390). Le mode de paiement enregistré stocke vos renseignements de paiement par crédit ou débit dans votre compte PRESTO pour vous faire gagner du temps lors du chargement en ligne ou par téléphone. Le mode de paiement enregistré ne charge pas automatiquement les fonds – si vous souhaitez que votre carte soit rechargée automatiquement, veuillez configurer le rechargement automatique.

Autres options de rechargement du compte PRESTO

PRESTO peut, de temps à autre, mettre à votre disposition d’autres méthodes de recharge.

Généralités

Peu importe la façon dont vous ajoutez des fonds à votre compte PRESTO, en aucun cas, PRESTO ou une Société de transport, ou tout autre distributeur autorisé de cartes PRESTO, ne sera responsable de la non-autorisation d’une transaction à un emplacement de la Société de transport en commun si votre compte PRESTO n’est pas suffisamment approvisionné. Si les fonds sont insuffisants, des frais de découvert peuvent vous être imposés.

Erreurs de facturation, corrections

PRESTO se réserve le droit de corriger le solde de votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile en cas d’erreur d’écriture, de facturation ou de comptabilité. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’une erreur de facturation, à moins que vous ne nous en avisiez dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en question. Vous devriez surveiller de près vos transactions et les soldes de vos comptes.

Mises à jour et informations

Vous pouvez mettre à jour le solde de votre compte PRESTO : (i) au moyen du site de PRESTO si vous rechargez votre compte PRESTO au moyen du site Web de PRESTO, ii) par un représentant du Centre d’appels PRESTO si vous rechargez votre compte PRESTO par téléphone, iii) par un représentant du service à la clientèle lorsque vous avez ajouté des fonds à votre compte PRESTO dans une Société de transport en commun, iv) au moyen du rechargement automatique, ou v) au moyen d’une borne de rechargement libre-service. Les soldes du compte PRESTO peuvent être vérifiés à tout moment au moyen du site Web de PRESTO, du centre d’appels PRESTO, en personne à un point de service à la clientèle ou en présentant votre carte PRESTO sur un appareil électronique de vérification du solde ou une borne de rechargement automatique.

Remplacement de votre carte PRESTO

Protégez la carte PRESTO comme vous le feriez avec de l’argent liquide. Si votre carte PRESTO enregistrée est perdue, volée ou endommagée, vous devez l’indiquer sur le site Web de PRESTO ou en informer le Centre d’appels PRESTO dès que possible. Si l’appareil mobile qui détient votre carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile est perdu ou volé, vous devez révoquer la carte de votre portefeuille mobile à l’aide de l’application PRESTO ou des fonctions de gestion de compte des fournisseurs de portefeuille mobile. PRESTO ne pourra qu’empêcher la réalisation des transactions sur les cartes PRESTO enregistrées ou cartes PRESTO enregistrées dans le portefeuille mobile. PRESTO nécessite jusqu’à 24 heures pour désactiver votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile une fois qu’elle est signalée comme perdue ou volée. Tout solde restant sur une carte PRESTO enregistrée au moment de la déclaration de perte, de vol ou d’endommagement peut être transféré à une nouvelle carte PRESTO sans compte ou une carte PRESTO admissible enregistrée sur votre compte. Les cartes de remplacement seront assujetties aux frais d’émission. Les cartes PRESTO enregistrées dans le portefeuille mobile peuvent être transférées sur un nouvel appareil au moyen de l’application PRESTO.

Sécurité

« Tout renseignement de connexion ou mot de passe qu’on vous a attribué ou que vous avez créé dans le but d’accéder à PRESTO (les « identifiants de connexion ») est à votre usage personnel et doit demeurer en tout temps confidentiel. PRESTO, les sociétés de transport en commun ou tout autre distributeur autorisé de cartes PRESTO ne sont pas responsables si quelqu’un accède à vos renseignements personnels ou les utilise à mauvais escient ou si vos identifiants de connexion, incluant vos identifiants de connexion biométriques, sont utilisés par une autre personne que vous.

Pour des raisons de sécurité, certains renseignements personnels que vous avez fournis dans votre demande ou tout renseignement personnel que vous proposez de modifier par la suite feront l’objet d’une vérification par l’intermédiaire de tiers. Afin de vérifier ces renseignements, nous pouvons les communiquer à des tiers à des fins de vérification. Vous consentez par la présente à ce que nous fassions ces divulgations dans le but d’obtenir de telles vérifications.

Le site est régulièrement surveillé afin de prévenir la fraude et d’assurer la sécurité du site et des services. Vous consentez par la présente à toute collecte de vos renseignements par des services de surveillance que nous pouvons utiliser.

Développeurs d’applications mobiles

À moins que PRESTO n’ait donné son consentement écrit préalable, les applications mobiles de tiers (chacune, une « application ») ne peuvent accéder au compte d’un utilisateur du site Web de PRESTO ni interagir avec celui-ci. En aucun cas une application ne stockera l’information de connexion d’un utilisateur PRESTO ou ne récupérera des données du site Web de PRESTO. Les applications ne peuvent rediriger les utilisateurs vers le site Web de PRESTO que par l’intermédiaire d’un navigateur standard (et non « dans le cadre »).

Propriété et utilisation de la carte PRESTO

La carte PRESTO est la propriété de PRESTO et ne peut être utilisée que par l’acheteur original et toute personne autorisée par l’acheteur original. La carte PRESTO doit être retournée à PRESTO ou à toute société de transport immédiatement sur demande. Pour éviter toute ambiguïté, les employés de PRESTO ou de toute société de transport en commun sont habilités à confisquer ou à demander le retour de toute carte PRESTO. Les droits associés à la carte PRESTO et à la présente Entente s’appliquent à l’acheteur original de PRESTO et à toute personne utilisant une carte PRESTO avec l’autorisation de l’acheteur original. Seuls les titulaires enregistrés de cartes PRESTO enregistrées ou de cartes PRESTO enregistrées dans le portefeuille mobile peuvent i) accéder à des renseignements concernant l’utilisation d’une carte PRESTO enregistrée ou d’une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile; ii) bénéficier des remboursements du compte PRESTO conformément à la présente Entente.

Seule PRESTO, ses agents autorisés ou ses distributeurs autorisés, sont autorisés à vendre ou à revendre des produits et services PRESTO, y compris, mais sans s’y limiter, la carte PRESTO et les bons. La vente ou la revente de la carte PRESTO par toute autre personne ou entité constitue une violation de la présente Entente.

La carte PRESTO et la carte PRESTO dans le portefeuille mobile ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation expresse de PRESTO. PRESTO peut, en tout temps et sans avertissement, restreindre votre capacité à ajouter une carte PRESTO dans le portefeuille mobile à votre portefeuille digital. Cela peut inclure des restrictions du nombre de fois qu’une carte PRESTO dans le portefeuille mobile peut être ajoutée à un appareil ou un compte particulier et le nombre de fois qu’une carte PRESTO dans le portefeuille mobile peut être transférée entre appareils.

Les renseignements fournis dans les formulaires relatifs au Service PRESTO, y compris, mais sans s’y limiter, le formulaire d’enregistrement et de demande de carte PRESTO, le mode de paiement enregistré, les ententes de chargement automatique et de renouvellement automatique, le formulaire d’essai sur le terrain et toutes les données reçues par PRESTO suite à votre utilisation de la carte PRESTO, de la carte PRESTO dans le portefeuille mobile et le Service PRESTO ne seront recueillis, utilisés et divulgués que conformément à la Politique de confidentialité de PRESTO. De plus, vous nous autorisez à partager des renseignements et des données avec les sociétés de transport en commun mentionnées aux présentes.

Responsabilité

PRESTO, les sociétés de transport en commun et tout autre distributeur de cartes PRESTO autorisé ne seront pas responsables de tout retard, dommage, perte, dépense ou désagrément que vous ou toute autre personne pourriez subir : i) si le service PRESTO ne fonctionne pas comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris tout retard ou défaut dans le traitement d’une transaction; ii) si nous ne recevons pas un avis de votre part ou vos instructions pour quelque raison que ce soit, ou si nous retardons ou omettons de donner suite à vos instructions, pour quelque raison que ce soit; iii) si PRESTO ne traite pas une transaction lorsque votre compte PRESTO ne dispose pas de fonds suffisants ou si votre compte PRESTO a été suspendu; iv) s’il y a eu une défaillance ou un retard dans la transmission d’un message à votre attention, ou si un message est transmis à une personne autre que vous au(x) point(s) de contact que vous avez fourni(s). De plus, vous acceptez que les sociétés de transport en commun et tout distributeur de cartes PRESTO autorisé ne soient pas responsables de tout autre retard, dommage, perte, dépense ou désagrément que vous ou toute autre personne pourriez subir pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que PRESTO vous fournisse, par l’intermédiaire de la carte PRESTO ou de la carte PRESTO dans le portefeuille mobile, un mode de paiement uniquement pour les déplacements sur les systèmes de transport exploités par les sociétés de transport en commun. Ni PRESTO, ni Metrolinx ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires ou représentants respectifs ne peuvent être tenus responsables envers vous de tout retard, dommage, blessure, perte, dépense ou inconvénient que vous ou toute autre personne pourriez subir en relation avec des déplacements sur l’un des réseaux de transport exploités par une société de transport en commun ou dans les locaux d’une société de transport en commun

Vous convenez que la responsabilité de PRESTO, d’une société de transport en commun ou de tout autre distributeur autorisé de cartes PRESTO (y compris l’un de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants respectifs) soit limitée au montant le plus élevé entre 500 $ dans l’ensemble et le montant restant sur votre carte PRESTO enregistrée ou votre carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile au moment où une réclamation est faite.

Fermer votre compte PRESTO

Vous pouvez mettre fin au service PRESTO et fermer votre compte PRESTO à tout moment, en avisant le Centre d’appels PRESTO. La résiliation de votre service PRESTO sera soumise à des frais d’administration de 4 %. PRESTO se réserve également le droit de résilier la présente Entente à tout moment, à sa seule discrétion, moyennant un avis à votre intention.

Si votre Compte Mon PRESTO est inactif depuis quatre (4) ans ou plus, nous pouvons mettre fin à votre accès au Service PRESTO et fermer votre compte PRESTO, et tous les montants restants dans votre compte PRESTO ne seront pas remboursables.

Remboursements

En tant que titulaire d’une carte PRESTO enregistrée ou carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile, vous pouvez demander à PRESTO de vous rembourser des fonds qui ont été déposés dans votre compte PRESTO. Des frais de traitement correspondant à 4 % de la valeur totale à rembourser s’appliqueront à tous les remboursements. Vous pouvez demander un remboursement en vous rendant dans la société de transport en commun avec votre carte PRESTO enregistrée et en demandant un formulaire (le « Formulaire de demande de remboursement »). Les soldes sur les cartes PRESTO non enregistrées et cartes PRESTO non enregistrées dans le portefeuille mobile ne sont pas remboursables. Les cartes PRESTO enregistrées dans le portefeuille mobile peuvent être remboursées uniquement à l’aide d’un formulaire de demande de remboursement.

Les remboursements du compte PRESTO concernant les cartes PRESTO enregistrées devant être émises pour moins de cinquante dollars (50 $) peuvent être effectués en personne dans n’importe quelle société de transport en commun et seront remboursés par PRESTO en espèces, moins les frais de traitement de 4 % décrits ci-dessus. Tout montant peut être remboursé à l’aide d’un formulaire de demande de remboursement dûment rempli et signé, qui doit être envoyé par la poste avec la carte PRESTO enregistrée (le cas échéant) à PRESTO à Remboursement de la carte PRESTO a/s Services de soutien, Finances de PRESTO, 20, rue Bay, bureau 600, Toronto (ON) M5J 2W3. Par ailleurs, un formulaire de demande de remboursement peut être laissé à l’agent du service à la clientèle de la société de transport en commun pour traitement. PRESTO émettra ensuite un remboursement correspondant au solde au moment du traitement, moins les frais de traitement de 4 % décrits ci-dessus.

Si vous êtes titulaire d’une carte PRESTO enregistrée ou d’une carte PRESTO enregistrée dans le portefeuille mobile et que PRESTO ferme votre compte PRESTO sans motif (tel que défini ci-dessous), les fonds restants dans votre compte PRESTO vous seront remboursés, à condition que les renseignements sur le compte bancaire et/ou la carte de crédit que vous avez fournis à PRESTO soient à jour et/ou, dans l’éventualité où PRESTO serait tenu de vous envoyer des documents ou une partie ou la totalité des montants remboursés, à condition que les renseignements relatifs à votre adresse qui figurent dans les dossiers de PRESTO au moment d’un tel remboursement soient actuels et à jour Le « Motif » comprendra toute violation de la présente Entente, toute fraude ou tentative de fraude soupçonnée par PRESTO à sa seule discrétion, toute exploitation du compte PRESTO ou toute utilisation d’une carte PRESTO d’une manière insatisfaisante à la seule discrétion de PRESTO, ou la non-utilisation de votre carte PRESTO pendant une période de quatre (4) ans ou plus.

Si vous êtes titulaire d’une carte PRESTO non enregistrée ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile et que PRESTO annule votre carte PRESTO non enregistrée avec ou sans motif, tous les montants restants sur votre carte PRESTO non enregistrée ne seront pas remboursables.

Modifications de la présente Entente

PRESTO peut modifier les modalités de la présente entente à tout moment, y compris les droits ou obligations que vous ou PRESTO pouvez avoir. PRESTO publiera les modalités de l’Entente modifiée sur le site Web de PRESTO. Dans la mesure où le droit applicable le permet, toute modification entrera en vigueur au moment où nous publierons l’entente modifiée sur notre site Web ou comme indiquée dans l’avis que nous vous adresserons. L’utilisation de votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile après la date d’entrée en vigueur de toute modification sera réputée être votre acceptation de la modification.

Si vous n’acceptez pas les modifications, votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile peut être annulée et tout solde restant sur votre carte vous sera remboursé sans frais supplémentaires.

Règlement des différends

Toute question, tout problème ou différend concernant toute transaction relative à des services fournis par une société de transport pour lesquels votre carte PRESTO ou carte PRESTO dans le portefeuille mobile a été utilisée doit être soulevé et résolu entre vous et la société de transport en commun. Cela comprend toutes les questions connexes, telles que le montant facturé pour la transaction et la qualité des services fournis par la société de transport en commun.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du Service PRESTO, veuillez nous écrire au Centre de service à la clientèle PRESTO, C.P. 730, St. Catharines Main, St. Catharines (ON) L2R 6Y6, ou appeler le Centre d’appels PRESTO au 1 877 378-6123 ou par ATS : 711 ou 1 800-855-0511 ou 416-814-9390. Notre intérêt est de faire en sorte que vous soyez satisfait du service PRESTO.

Vous acceptez de ne pas joindre votre réclamation à celle d’une autre personne et vous acceptez expressément de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’entamer ou de participer à une action ou procédure collective contre nous et/ou ces autres parties, et vous acceptez également de vous retirer de toute action ou procédure collective contre nous et/ou ces autres parties.

Affectation générale

RESTO peut céder la présente Entente à tout moment sans autre consentement. Vous ne pouvez pas céder les obligations ou les avantages de la présente Entente.

Sévérité

L’invalidité d’une ou de plusieurs modalités de la présente Entente n’affecte pas les autres modalités, qui restent pleinement en vigueur.

Langue

It is the express wish of the parties that this Agreement and any related documents be drawn up and executed in English. Les parties conviennent que la présente entente et tous les documents s’y rattachant soient rédigés et signés en anglais.

Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et les parties sont irrévocablement liées à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.

Modalités d’utilisation