Division de Metrolinx, une agence du gouvernement de l’Ontario, PRESTO est le système de paiement de titre de transport pour la région du Grand Toronto et de Hamilton et Ottawa.
Division de Metrolinx, une agence du gouvernement de l’Ontario, PRESTO est le système de paiement de titre de transport pour la région du Grand Toronto et de Hamilton et Ottawa.
Aperçu de l'accord: Les présentes modalités et conditions (les « Modalités ») conclues entre vous et Metrolinx régissent l’utilisation des services liés à PRESTO, notamment la carte PRESTO, le site Web PRESTO, les billets PRESTO, l’application mobile PRESTO, votre compte PRESTO et le système de perception des droits de transport PRESTO (collectivement, les « Produits PRESTO »). Metrolinx propose des services publics de transport en commun par l’intermédiaire de GO Transit, d’UP Express et des Produits PRESTO. Le présent document constitue un accord juridique entre vous et Metrolinx. Vous acceptez d’être lié par les Modalités dès le moment où vous achetez, recevez, activez ou utilisez les Produits PRESTO. Si vous utilisez les Produits PRESTO pour le compte d’une autre entité (par exemple, votre employeur ou une organisation pour laquelle vous faites du bénévolat), vous acceptez les Modalités au nom de cette entité et déclarez disposer du pouvoir suffisant pour engager cette entité au titre des Modalités.
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Exactitude des renseignements
Metrolinx s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de veiller à ce que les renseignements relatifs aux Produits PRESTO soient exacts, à jour et exempts d’erreurs Ils sont toutefois fournis « en l’état », et Metrolinx ne déclare ni ne garantit que ces renseignements sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs (« Exact »)
Responsabilité de votre compte PRESTO
Il vous incombe de vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez à Metrolinx sont exacts et de mettre à jour sans délai votre compte PRESTO en cas de modification de vos renseignements personnels Vous êtes également responsable de tout renseignement inexact ou incomplet fourni à Metrolinx et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger sans délai toute inexactitude Vous êtes responsable de toute réclamation ou perte découlant de transactions frauduleuses ou erronées résultant de votre manquement à fournir ou à maintenir des renseignements exacts
Si vous choisissez de créer un compte PRESTO, vous êtes responsable de la gestion des accès à celui-ci Toute personne ayant accès à votre compte peut être en mesure d’effectuer des transactions; vous devez donc veiller à la confidentialité de vos identifiants Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées au moyen de votre compte PRESTO
Si vous constatez des anomalies concernant votre compte PRESTO ou si vous pensez que vos identifiants ne sont plus sécurisés, vous devez contacter Metrolinx sans tarder en vous rendant dans la rubrique « Contactez-nous » du site Web de PRESTO
Utilisation de l’intelligence artificielle
Metrolinx peut utiliser des outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre des Produits PRESTO, notamment pour traiter les demandes de renseignements et y répondre par l’intermédiaire d’un agent virtuel (le « Robot conversationnel »), renforcer la sécurité grâce à la technologie d’authentification vocale et à d’autres technologies, et effectuer des contrôles à des fins de prévention de la fraude, de gestion des risques et de conformité
Si vous choisissez d’utiliser le robot conversationnel, vous vous engagez à ne fournir aucun renseignement personnel, bancaire ou autre renseignement sensible, sauf si cela s’avère nécessaire pour traiter votre demande Il vous incombe de vérifier l’exactitude des renseignements fournis au moyen du robot conversationnel et de vous assurer que votre demande a bien été traitée
Propriété intellectuelle
Les éléments relatifs aux Produits PRESTO, y compris les renseignements, articles, photographies, textes, données, fonds d’écran, icônes, images, illustrations, extraits audio, extraits vidéo, enquêtes, illustrations, graphiques, musiques et logiciels (y compris les codes informatiques de tout type) (ci-après dénommés les « Éléments ») sont soit la propriété de Metrolinx, soit utilisés sous licence par Metrolinx Metrolinx ne déclare ni ne garantit que les éléments ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une quelconque autre personne Les éléments relatifs aux Produits PRESTO sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, télécharger, mettre en ligne, adapter, transmettre, republier, vendre, afficher, exécuter, distribuer sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, décompiler, extraire, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, créer des compilations, créer des œuvres dérivées, ni utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout élément sans le consentement écrit préalable de Metrolinx
Toute rétroaction, idée, suggestion ou tout commentaire que vous soumettez à Metrolinx (les « Suggestions ») sera considéré comme non confidentiel et deviendra la propriété de Metrolinx En soumettant des Suggestions, vous renoncez à tous vos droits, y compris les droits moraux, sur celles-ci ainsi que sur toute invention, tout concept, toute technique ou tout « savoir-faire » qui y est lié Metrolinx peut utiliser les Suggestions à toutes fins utiles sans votre consentement et sans aucune obligation à votre égard
Modalités supplémentaires et règlements
L’utilisation des Produits PRESTO peut être soumise à des règlements ou à des modalités supplémentaires établis par Metrolinx ou par chaque organisme de transport en commun Veuillez consulter le site Web correspondant pour prendre connaissance des modalités, conditions ou règlements supplémentaires applicables au produit PRESTO que vous avez sélectionnés
Vie privée
Metrolinx recueille des renseignements personnels en vertu de la Loi de 2006 sur Metrolinx et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) aux fins de la création et de la gestion des comptes PRESTO, de l’émission et de la gestion des titres de transport, du traitement des tarifs et des paiements, de la gestion des programmes de réduction et d’admissibilité, de la prévention et des enquêtes en matière de fraude ou d’utilisation abusive, de la prestation de services d’assistance à la clientèle et de règlement des différends, du rapprochement financier et de la répartition des recettes avec les organismes de transport en commun participants, ainsi que du suivi et de l’amélioration du rendement du système
Les renseignements personnels seront communiqués, lorsque cela s’avère nécessaire et conformément à la législation en vigueur, aux organismes de transport en commun, aux prestataires de services et aux fournisseurs engagés par Metrolinx pour assurer la perception des droits de transport, le traitement des paiements, le service à la clientèle, l’analyse des données, la prévention de la fraude et l’exploitation du système; ils sont soumis à des mesures de protection contractuelles et techniques visant à préserver leur confidentialité et à limiter leur utilisation aux fins autorisées
Vous acceptez que les renseignements fournis dans votre demande de carte PRESTO ainsi que toutes les données que Metrolinx reçoit dans le cadre de l’utilisation des Produits PRESTO puissent être collectés, utilisés et divulgués conformément à la politique de confidentialité
Vous autorisez expressément Metrolinx à vous contacter de temps à autre par courriel, au moyen de notifications dans l’application, par SMS ou par courrier postal afin de gérer vos Produits PRESTO, notamment pour confirmer les recharges et vérifier les comptes PRESTO, ainsi que pour toute autre communication relative aux présentes Modalités
Pour plus de renseignements sur la manière dont Metrolinx traite les renseignements à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité
Règlement des différends
Si vous avez une question, une préoccupation ou un différend concernant une transaction liée aux services fournis par un organisme de transport en commun, vous devez régler ce problème directement avec cet organisme Cela inclut toutes les questions connexes, telles que le montant facturé pour la transaction et la qualité des services fournis par cet organisme de transport en commun
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Produits PRESTO, veuillez contacter Metrolinx en vous rendant dans la rubrique « Contactez-nous » du site Web de PRESTO
Exclusion et avis de non-responsabilité concernant les garanties
Les Produits PRESTO sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » Metrolinx n’offre aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, écrite ou orale, légale ou autre, y compris : (i) les garanties relatives à une communication ou à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs; (ii) l’exactitude des renseignements ou des résultats obtenus à la suite de toute utilisation de l’Élément et de tout outil d’intelligence artificielle générative au sein des Produits PRESTO; ou (iii) la qualité marchande, la qualité, le titre, la durabilité, l’adéquation, l’absence de contrefaçon, l’adéquation à un usage particulier ou celles découlant d’une pratique commerciale ou d’un usage du commerce, ou toute garantie concernant le titre, l’absence de contrefaçon ou la qualité de l’Élément Metrolinx ne déclare ni ne garantit que les erreurs ou omissions présentes dans les Produits PRESTO ou s’y rapportant seront corrigées, ni que les serveurs à partir desquels les Produits PRESTO sont exploités sont ou seront exempts de logiciels malveillants
L’utilisation des Produits PRESTO se fait entièrement à vos propres risques et Metrolinx décline toute responsabilité quant à la confiance que vous leur accordez L’Élément est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil ou une recommandation, notamment en matière de transport, de finance, d’investissement, de droit, de fiscalité ou de comptabilité Metrolinx ne garantit en aucun cas que le contenu ou les biens et services proposés au moyen des Produits PRESTO sont conformes aux exigences légales ou réglementaires en vigueur en dehors de l’Ontario
Limitation de responsabilité
Metrolinx ne saurait être tenue responsable envers vous ou toute autre personne des dommages, responsabilités, pertes, coûts, dépenses, blessures ou décès (les « Pertes ») découlant de votre accès autorisé ou non autorisé aux Produits PRESTO ou liés à celui-ci, à leur utilisation ou à votre incapacité à y accéder ou à les utiliser, y compris toute utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative au sein des Produits PRESTO Metrolinx ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs (y compris la perte d’activité, de revenus, de profits, d’économies, d’utilisation, de données ou d’avantage économique), qu’ils découlent d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), en équité ou autrement, même si Metrolinx ou ses employés, sous traitants, consultants, administrateurs, dirigeants ou autres représentants (les « Représentants ») ont été informés de ces Pertes ou auraient pu les prévoir
Metrolinx et ses Représentants ne peuvent être tenus responsables des pertes résultant de logiciels malveillants, de la corruption de données, de l’interception de communications, de retards dans le traitement, de messages non transmis, de transactions échouées, de requêtes non abouties ou de tout autre problème causé par des erreurs de transmission, les fournisseurs de services de télécommunications, les prestataires, des dommages causés par vous-même ou vos représentants, des événements échappant au contrôle de Metrolinx ou toute autre cause Il vous incombe de vous assurer que les données, le matériel et les logiciels que vous utilisez dans le cadre des Produits PRESTO sont correctement protégés, notamment contre les logiciels malveillants
Metrolinx, les organismes de transport en commun et tout distributeur agréé de Produits PRESTO (y compris leurs Représentants) ne peuvent être tenus responsables des retards, dommages, pertes, frais ou désagréments que vous ou toute autre personne pourriez subir, notamment si : (i) les Produits PRESTO ne fonctionnent pas comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris tout retard ou défaillance dans le traitement d’une transaction ou l’accès à votre compte PRESTO; (ii) Metrolinx ne reçoit pas de notification ou d’instructions de votre part pour quelque raison que ce soit, ou si Metrolinx tarde à donner suite à vos instructions ou ne le fait pas; (iii) une transaction n’est pas traitée en raison d’un solde insuffisant ou d’un compte PRESTO suspendu; ou (iv) il y a un échec ou un retard dans la transmission d’un message à votre intention, ou si un message est transmis à une autre personne aux coordonnées que vous avez fournies Vous acceptez le fait que Metrolinx, les organismes de transport en commun et tout distributeur autorisé de Produits PRESTO ne sont pas responsables de tout autre retard, dommage, perte, dépense ou désagrément, pour quelque raison que ce soit
Les Produits PRESTO constituent uniquement un moyen de paiement pour les trajets effectués sur les réseaux de transport en commun exploités par les organismes de transport en commun ou Metrolinx Ni Metrolinx ni ses Représentants ne peuvent être tenus responsables envers vous des retards, dommages, blessures, pertes, frais ou désagréments que vous ou toute autre personne pourriez subir dans le cadre d’un trajet sur un réseau de transport en commun exploité par un organisme de transport en commun ou lors de votre présence dans les locaux d’un tel organisme
Vous acceptez que la responsabilité de Metrolinx, de tout organisme de transport en commun ou de tout distributeur agréé de Produits PRESTO (y compris leurs Représentants) soit limitée au montant le plus élevé entre 500 $ au total et le solde restant sur votre carte PRESTO au moment où la réclamation est déposée
Indemnisation
À moins que la loi ne vous interdise d’accorder cette indemnisation, vous devrez à tout moment indemniser et dégager de toute responsabilité Metrolinx et ses Représentants à l’égard de toutes les dépenses (y compris les frais juridiques), coûts, dommages-intérêts, poursuites, actions ou responsabilités découlant de toute négligence, de tout acte ou de toute omission de votre part, ainsi que de toutes les réclamations et demandes de toute nature formulées par une ou plusieurs personnes (à l’exception des réclamations et demandes découlant d’une violation des Modalités, d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Metrolinx ou de ses Représentants), pour tous les frais, dommages ou dépenses engagés par cette ou ces personnes, ou pour tout préjudice ou dommage subi par elles ou leurs biens, survenus en relation avec les Modalités ou l’utilisation des Produits PRESTO Cette indemnisation subsistera après l’expiration ou la résiliation des Modalités ou la fin de votre utilisation des Produits PRESTO
Généralités
Metrolinx est un organisme du gouvernement de l’Ontario régi par la Loi de 2006 sur Metrolinx (LO 2006, chap 16) et un organisme de la Couronne régi en vertu de la Loi sur les organismes de la Couronne (LRO 1990, chap C48) Les Produits PRESTO sont gérés et exploités dans la province de l’Ontario, au Canada, par Metrolinx Les Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada Vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario Lorsque vous utilisez les Produits PRESTO, vous le faites à vos propres risques et vous êtes tenu de respecter les lois locales Vous reconnaissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour utiliser les Produits PRESTO Vous acceptez d’utiliser les Produits PRESTO à des fins licites uniquement et d’une manière conforme aux lois et règlements locaux, nationaux et internationaux
Metrolinx se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Modalités à tout moment et en vertu de son seul pouvoir discrétionnaire Les Modalités mises à jour ou révisées seront publiées sur le site Web de PRESTO En continuant à utiliser les Produits PRESTO après la publication de toute modification apportée aux Modalités, vous acceptez implicitement ces modifications
Metrolinx peut céder, transférer ou aliéner tout ou partie de ses droits, obligations et intérêts découlant des Modalités à tout moment, sans votre consentement et sans vous en informer Vous ne pouvez pas céder vos obligations ou vos avantages découlant des Modalités
Les titres figurant dans les Modalités sont donnés à titre indicatif uniquement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des Modalités
L’expression « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter », et les termes « inclure », « inclut » et « inclus » ont une signification similaire
Chacune des dispositions est distincte et indépendante des autres; si une ou plusieurs dispositions s’avéraient, maintenant ou ultérieurement, invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient en aucun cas affectées, compromises ou entravées
Les parties aux présentes ont expressément demandé que les Modalités soient rédigées en anglais It is the express wish of the parties that the Terms be drafted in English
Modes de paiement
Vous pouvez régler vos achats de Produits PRESTO (i) en sélectionnant un mode de paiement approprié au cours du processus de transaction; (ii) en autorisant Metrolinx à débiter votre carte de crédit ou de débit du montant applicable, ce qui nécessite de remplir et d’envoyer par la poste un accord de paiement par carte de crédit ou de débit (l’« accord PCCD »); ou (iii) en fournissant une préautorisation permettant à Metrolinx de débiter un compte courant auprès d’une institution financière canadienne, ce qui nécessite de remplir et d’envoyer par la poste un accord de prélèvement automatique (l’« accord PA »)
En signant un accord PCCD ou un accord PA, vous acceptez le mode de paiement applicable et vous vous engagez à respecter tout autre accord ou toute autre modalité et condition applicable Si votre paiement échoue ou est annulé, Metrolinx peut annuler toute transaction associée sur votre compte PRESTO, et vous risquez de ne plus être autorisé à utiliser les Produits PRESTO Metrolinx peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour recouvrer les montants dus à la suite d’un échec ou d’une annulation de paiement, à vos frais
Les accords PCCD et PA sont disponibles sur le site Web de PRESTO
Paiements sans contact
Vous pouvez utiliser votre carte de crédit ou de débit, qu’il s’agisse d’une carte physique ou d’une carte numérique enregistrée dans un portefeuille numérique, pour effectuer vos paiements au moyen du système de perception des droits de transport PRESTO (la « Carte sans contact ») L’utilisation de la fonctionnalité de portefeuille numérique peut être soumise à des modalités supplémentaires imposées par votre opérateur téléphonique
Si vous utilisez un moyen de paiement compatible avec Interac, vous autorisez Metrolinx à effectuer une préautorisation sur le compte lié à votre carte de débit, d’un montant égal au tarif forfaitaire ou au tarif maximal applicable depuis votre point de départ Le traitement des transactions et leur apparition sur votre compte peuvent prendre plusieurs jours
Les cartes sans contact ne peuvent être utilisées que par une seule personne Si plusieurs personnes voyagent ensemble, chacune doit régler son titre de transport à l’aide d’une carte sans contact ou d’une carte PRESTO distincte
Si vous essayez de payer votre titre de transport à l’aide d’une carte sans contact et que Metrolinx ne parvient pas à effectuer la transaction, un titre de transport impayé peut être associé à cette carte L’utilisation de votre carte sans contact pourrait être temporairement bloquée jusqu’à ce que le titre de transport impayé soit réglé dans son intégralité Metrolinx tentera de recouvrer tout titre de transport impayé la prochaine fois que vous utiliserez cette carte sans contact pour voyager Vous pouvez également régler tout titre de transport impayé au moyen de l’application mobile PRESTO, du site Web PRESTO ou en contactant Metrolinx via la section « Contactez-nous » du site Web PRESTO
Les cartes sans contact peuvent être enregistrées sur votre compte PRESTO Toutes les cartes sans contact ne prennent pas en charge l’ensemble des fonctionnalités des Produits PRESTO Veuillez consulter le site Web de PRESTO pour savoir quelles fonctionnalités sont prises en charge par chaque type de carte sans contact
Remboursements
Les soldes des cartes PRESTO ne sont généralement pas remboursables Metrolinx peut, en vertu de son seul pouvoir discrétionnaire, traiter les demandes de remboursement concernant les cartes PRESTO associées à un compte PRESTO Si vous en faites la demande et que Metrolinx accepte de vous rembourser, Metrolinx peut déduire des frais de traitement du montant du remboursement Les demandes de remboursement sont traitées en vertu du seul pouvoir discrétionnaire de Metrolinx, et Metrolinx peut refuser de donner suite à une demande de remboursement pour quelque raison que ce soit
Si votre compte PRESTO est clôturé pour cause d’inactivité, tout solde restant sur ce compte sera perdu et ne sera pas remboursé
Dépôts et recharges
Aucun intérêt ne sera versé sur les fonds placés sur votre compte PRESTO Ces fonds ne constituent pas des dépôts assurés
Vous pouvez recharger votre compte PRESTO soit ponctuellement, soit au moyen de prélèvements automatiques qui se déclenchent lorsque votre solde passe en dessous d’un seuil défini (la « Recharge automatique ») Certains Produits PRESTO, tels que les laissez passer des organismes de transport en commun, peuvent également être renouvelés automatiquement (le « Renouvellement automatique ») Si vous choisissez d’utiliser la Recharge automatique ou le Renouvellement automatique, vous autorisez Metrolinx à débiter le mode de paiement que vous fournissez selon le calendrier ou les conditions de déclenchement que vous avez définis
Fonds insuffisants
Metrolinx peut prélever des frais supplémentaires sur votre compte PRESTO si une transaction échoue en raison d’un solde insuffisant Metrolinx peut également annuler tout laissez-passer ou annuler toute recharge effectuée sur votre compte PRESTO si votre solde est insuffisant Vous ne pourrez peut-être pas utiliser les fonctions « Recharge automatique » ou « Renouvellement automatique » tant que vous n’aurez pas confirmé ou mis à jour vos renseignements de paiement
En aucun cas, Metrolinx ou tout autre organisme de transport en commun ne pourra être tenu responsable du refus ou de la non-autorisation d’une transaction en raison d’un solde insuffisant sur votre compte PRESTO
Laissez-passer
D’autres Produits PRESTO, tels que des laissez-passer, peuvent être proposés par les organismes de transport en commun ou par Metrolinx Ces laissez-passer peuvent être soumis à des modalités supplémentaires fixées par l’organisme de transport en commun concerné ou par Metrolinx Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web correspondant
Prévention de la fraude et surveillance de la sécurité
Metrolinx peut surveiller votre utilisation des Produits PRESTO à des fins de prévention de la fraude, de sécurité, de gestion des risques et de conformité, ainsi que pour s’assurer que l’utilisation des Produits PRESTO est conforme à la législation en vigueur Metrolinx peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour protéger l’intégrité des Produits PRESTO, notamment en limitant ou en empêchant l’utilisation de cartes PRESTO, d’appareils mobiles et de moyens de paiement individuels, en annulant des transactions et en clôturant des comptes PRESTO Metrolinx peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour recouvrer les montants dus en raison d’une fraude avérée ou présumée, à vos frais
Rapport sur l’utilisation des transports en commun
Metrolinx peut vous fournir un récapitulatif des détails de vos déplacements effectués avec les Produits PRESTO, que vous pourrez éventuellement utiliser pour demander des crédits d’impôt ou à d’autres fins (le « Rapport sur l’utilisation des transports en commun ») Les rapports sur l’utilisation des transports en commun peuvent être disponibles pour les cartes PRESTO associées à votre compte PRESTO Metrolinx n’exerce aucun contrôle sur le rapport sur l’utilisation des transports en commun et ne donne aucune garantie quant à son exhaustivité ou à votre admissibilité à demander des crédits d’impôt en s’appuyant sur ce document
Erreurs de facturation et corrections
Metrolinx peut corriger le solde de votre carte PRESTO en cas d’erreur administrative, de facturation ou comptable Metrolinx décline toute responsabilité en cas d’erreur de facturation, sauf si vous le signalez dans les soixante jours suivant la date de la transaction en question Il vous incombe de surveiller attentivement vos transactions et le solde de votre compte PRESTO
Validation
De nombreux tarifs exigent que vous validiez votre carte au début de votre trajet et que vous la validiez à nouveau à la fin de celui-ci sur un terminal de paiement Il peut également vous être demandé de valider votre carte à des points intermédiaires, par exemple lors d’une correspondance entre des organismes de transport en commun ou entre différents moyens de transport Vous devez toujours valider votre carte à l’arrivée et au départ en utilisant la même carte PRESTO ou la même carte sans contact Il vous incombe de vous assurer que votre validation est réussie et que vous respectez toutes les exigences en matière de validation à l’arrivée et au départ Si votre validation est refusée à un moment quelconque, vous devez régler le problème avant de poursuivre votre trajet
Si vous ne validez pas correctement votre sortie, Metrolinx peut vous facturer jusqu’au tarif maximal applicable au mode de transport que vous utilisez Si vous validez votre entrée et votre sortie avec des appareils différents (par exemple, en validant votre entrée avec une montre et votre sortie avec un téléphone), vous risquez d’être facturé deux fois Si vous ne validez pas votre sortie pour un tarif au kilomètre, vous risquez d’être facturé au tarif maximal applicable à cette ligne
Metrolinx vous recommande de retirer votre moyen de paiement de votre portefeuille avant de valider votre titre de transport, afin de vous assurer que c’est bien la bonne carte qui est validée
Inspection
Les représentants de Metrolinx ou d’un organisme de transport en commun peuvent contrôler votre titre de transport à tout moment pendant votre trajet Vous devez être prêt à présenter votre carte PRESTO, votre carte sans contact ou votre billet PRESTO Il peut vous être demandé de passer votre moyen de paiement devant un lecteur dans le cadre du contrôle Si vous ne présentez pas de preuve de paiement, vous vous exposez à des amendes supplémentaires, à des sanctions ou à des poursuites judiciaires conformément aux politiques, aux règlements ou aux modalités applicables de l’organisme de transport en commun ou de Metrolinx Des contrôles de titre de transport infructueux répétés peuvent entraîner l’interdiction définitive de l’utilisation de votre moyen de paiement sur le système de perception des droits de transport PRESTO
Développeurs d’applications mobiles ou de services
Sauf autorisation écrite préalable de Metrolinx, les développeurs d’applications mobiles ou de services tiers (ci-après dénommés individuellement l’« Application ») ne sont pas autorisés à accéder à un compte PRESTO ni à interagir avec celui-ci En aucun cas, une application ne sera autorisée à stocker les renseignements de connexion d’un utilisateur des Produits PRESTO, à utiliser les interfaces de programmation d’applications des Produits PRESTO ou à extraire des données du site Web PRESTO Les applications ne peuvent rediriger les utilisateurs vers le site Web PRESTO que par le moyen d’un navigateur standard et non « asservi »
Propriété de la carte PRESTO et utilisation
La carte PRESTO est la propriété de Metrolinx et ne peut être utilisée que par l’acheteur initial et toute personne autorisée par celui-ci La carte PRESTO doit être restituée à Metrolinx ou à tout organisme de transport en commun sur demande Les employés de Metrolinx ou de tout organisme de transport en commun sont habilités à confisquer ou à demander la restitution de toute carte PRESTO Les droits associés à la carte PRESTO et les Modalités s’appliquent à l’acheteur initial de la carte PRESTO et à toute personne utilisant une carte PRESTO, avec ou sans l’autorisation de l’acheteur initial
Seuls Metrolinx, ses mandataires agréés ou ses distributeurs agréés sont autorisés à vendre ou à revendre les Produits PRESTO La vente ou la revente de tout produit PRESTO par toute autre personne ou entité constitue une violation des Modalités
Cartes PRESTO numériques
Vous pouvez utiliser une carte PRESTO numérique via un portefeuille numérique sur votre téléphone ou d’autres appareils mobiles L’utilisation de la fonctionnalité de portefeuille numérique peut être soumise à des modalités supplémentaires imposées par votre opérateur téléphonique, le fournisseur de votre portefeuille numérique ou votre opérateur mobile Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles sur certains appareils mobiles en raison de contraintes techniques ou autres Veuillez consulter le site Web de PRESTO, les sites Web des organismes de transport en commun ou celui de votre fournisseur de portefeuille numérique pour obtenir plus de détails sur les limitations ou restrictions qui pourraient s’appliquer
Bons d’achat, coupons et réductions
Metrolinx ou ses partenaires peuvent proposer des codes de bons d’achat, de coupons ou de réduction destinés exclusivement à votre usage personnel (les « Codes ») Vous ne devez pas redistribuer ni revendre les Codes et vous devez respecter toutes les conditions d’admissibilité Les Codes peuvent également être soumis à des modalités supplémentaires fixées par le partenaire distributeur Les Codes peuvent être annulés à tout moment, en vertu du seul pouvoir discrétionnaire de Metrolinx ou de ses partenaires Si Metrolinx soupçonne une utilisation abusive, elle peut révoquer tout avantage associé et/ou imposer des restrictions à votre compte PRESTO
Fermeture d’un compte PRESTO
Si votre compte PRESTO reste inactif pendant quatre ans ou plus, Metrolinx peut le fermer
Généralités
Metrolinx vous offre la possibilité d’acheter des billets PRESTO Les billets PRESTO peuvent ne pas être pris en compte dans le cadre du programme de Tarif unique et ne pas donner droit à des correspondances entre les organismes de transport en commun et/ou Metrolinx Vous vous engagez à n’utiliser les billets PRESTO que dans les limites autorisées
L’utilisation d’un billet PRESTO peut nécessiter l’installation de l’application mobile PRESTO Veuillez consulter le site Web de PRESTO pour plus de renseignements
Utilisation des billets PRESTO
Une fois votre achat effectué, vous recevrez un courriel de confirmation (ci-après dénommé la « Confirmation ») Les billets PRESTO seront disponibles dans votre compte PRESTO Si vous ne recevez pas la Confirmation, il vous appartient de vérifier auprès de Metrolinx si votre commande a bien été enregistrée
Les billets PRESTO imprimés ne seront pas acceptés comme moyen de paiement valable, sauf si Metrolinx, un organisme de transport en commun ou tout autre distributeur agréé de Produits PRESTO vous les a fournis sous forme imprimée Un appareil disposant d’une connexion Internet active peut être nécessaire pour utiliser les billets PRESTO Certains billets PRESTO peuvent vous obliger à créer un compte PRESTO ou à utiliser l’application mobile PRESTO Vous devez activer vos billets PRESTO avant de commencer votre trajet Il peut également être nécessaire de numériser les billets PRESTO pendant votre trajet (par exemple aux portillons d’accès ou lors de l’embarquement dans un véhicule) Chaque billet PRESTO comporte un numéro unique que vous devez présenter à un contrôleur sur demande
Les billets PRESTO peuvent avoir une date d’expiration; les détails seront indiqués au moment de l’achat Une fois achetés, les billets PRESTO sont immédiatement utilisables Les billets PRESTO ne sont pas remboursables
Modalités relatives à la licence
Sous réserve des Modalités, Metrolinx vous accorde un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, non transférables, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limités, vous permettant de consulter, d’accéder à l’application mobile PRESTO et de l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales sur un ordinateur ou un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez Vous reconnaissez qu’aucun titre ni droit de propriété sur l’application mobile PRESTO ne vous est transféré ou cédé et que les Modalités ne doivent pas être interprétées comme une vente de droits sur l’application mobile PRESTO Tous les droits non expressément accordés en vertu des Modalités sont réservés par Metrolinx
Vous vous engagez à ne pas : (i) exploiter commercialement l’application mobile PRESTO ou tout élément de propriété intellectuelle qu’elle contient; (ii) copier, reproduire, distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, prêter, céder, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit l’application mobile PRESTO, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable et explicite de Metrolinx; (iii) de rendre l’application mobile PRESTO accessible au public ou disponible sur un réseau pour qu’elle soit utilisée ou téléchargée par plusieurs utilisateurs, ou d’utiliser ou d’installer l’application mobile PRESTO (ou de permettre à d’autres de le faire) sur un réseau ou pour une utilisation en ligne; (v) de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, d’extraire, de déchiffrer, de traduire, de créer des œuvres dérivées basées sur l’application mobile PRESTO ou de la modifier de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie; (vi) supprimer, masquer ou modifier tout avis, marque ou étiquette de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété contenus dans l’application mobile PRESTO, ou falsifier ou supprimer toute mention d’auteur, tout avis juridique ou toute autre étiquette indiquant l’origine ou la source de l’élément; (vii) faire une fausse déclaration concernant la propriété de l’application mobile PRESTO; (viii) transporter, exporter ou réexporter (directement ou indirectement) vers tout pays interdit de recevoir l’application mobile PRESTO en vertu de toute loi ou réglementation canadienne ou autre en matière d’exportation, ou enfreindre de toute autre manière ces lois ou réglementations, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre; ou (ix) extraire, constituer des bases de données à partir de l’application mobile PRESTO, ou créer de toute autre manière des copies du contenu renvoyé par l’application mobile PRESTO
Metrolinx se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer l’application mobile PRESTO, ou toute partie ou fonctionnalité de celle-ci, à tout moment Metrolinx peut également imposer des restrictions quant à l’utilisation ou à l’accès à certaines fonctionnalités ou parties de l’application mobile PRESTO, et ce, sans préavis ni responsabilité
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Dernière modification : 18 mars 2026
